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REGLEMENTATION CONCERNANT LES BRUITS DE VOISINAGE

Glossaire REGLEMENTATION CONCERNANT LES BRUITS DE VOISINAGE
1 - LE CODE DE SANTE PUBLIQUE :

La loi du 8 janvier 1986 a modifié les articles L.1 et L.2. Ils fixent les règles en matière de lutte de bruits de voisinage et d'exercice d'activités non classées.

L'article L.48 permet aux inspecteurs de salubrité, commissionnés et assermentés, de sanctionner les infractions notamment aux L.1 et L.2 ainsi qu'à la loi relative à la lutte contre le bruit.

Le décret n° 65.158 du 23 février 1969 fixe les termes du serment prêté par les inspecteurs de salubrité qui ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95.409 du 18 avril 1995. Ces agents commissionnés ne sont pas soumis à l'obligation d'agrément du procureur de la République.

Le décret n° 95.408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique. Il remplace le décret n° 88.523 du 5 mai 1988 pris en application de l'article L.2 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage.

Les arrêtés préfectoraux et municipaux précisant les dispositions du décret n° 88.523 du 5 mai 1988 restent applicables.

2 - LA LOI N° 92.1444 DU 31 DECEMBRE 1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.

3 - LE CODE DES COMMUNES :

L'article 26 de la loi n° 90.1067 du 28 novembre 1990 a inclus dans les pouvoirs de police générale des maires tels que définis aux articles L.131-2 2° et L.132-8° le soin de prévenir et de réprimer les bruits de voisinage. Ces modifications permettent désormais à tous les maires des communes à polices étatisées ou non, de prendre des arrêtés municipaux de lutte contre le bruit, de caractère général ou individuel.

La modification des articles L.181-40 (à l'occasion de la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 sur le bruit), L.181-47 et des ordonnances n° 45-1968 et 45-1969 (articles 70 et 71 de la loi 95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement) a donné aux maures des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la même compétence.

L'article L.131-13 : pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire.


4 - LE CODE PENAL :

L'article R-131-13 remplace l'ancien R 25 et fixe le nouveau taux des amendes contraventionnelles.

L'article R-632-2 du code pénal réprime "les bruits ou tapage injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui" de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Ce texte prévoit en outre que les personnes coupables de la contravention encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

La complicité caractérisée par "le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions", est punie des mêmes peines.

LES AGENTS HABILITES A CONTROLER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LOI BRUIT SONT :

les officiers de police judiciaire,
les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,
les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines
fonctions de police judiciaire.

D'autres services administratifs sont particulièrement concernés par la lutte contre les bruits de voisinage :

-les DRIRE (Directions Régionales de l’Industrie et de la Recherche), qui exercent la tutelle des établissements classés,
-les Services d'Hygiène municipaux, qui ont le pouvoir d'effectuer des mesures en cas de plaintes de voisinage.

Sont également concernés, les organismes agréés, qui effectuent les mesures officielles en cas de contestation : APAVE, AIF environnement, CEP, etc.

LES CHIFFRES :

Pour les installations classées, l'arrêté du 28.03.93 spécifie que ces installations doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine des bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé, ainsi que la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour la tranquillité.

En limite de propriété, l'émergence par rapport au bruit résiduel (hors fonctionnement de l'industrie) ne doit pas être supérieur à :

- 5 dB(A) pour la période diurne de 8 h 00 à 20 h 00, sauf dimanches et jours fériés,
- 3 dB(A) pour la période nocturne de 20 h 00 à 8 h 00, dimanches et jours fériés compris.

Pour les établissements non classés ou soumis à déclaration, c'est le décret du 18.04.95 relatif aux bruits de voisinage qui s'applique. Voir également la circulaire du 27.02.96 relative à la lutte contre les bruits de voisinage.